Role du Geomètre Expert dans le foncier en Cote d'Ivoire

le Géomètre-Expert A Abidjan

 
Le Géomètre-Expert est un professionnel libéral du foncier qui a en charge l'identification, la délimitation, la mesure, l'évaluation de la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute et qui organise son enregistrement et celui des droits réels attachés. Par extension, il étudie, projette et dirige l'aménagement ou l'amélioration foncière, rurale ou urbaine.

Selon la législation nationale, nul ne peut dresser plans ni procès-verbaux pouvant être joints à un acte authentique de translation et de division de propriété, ainsi que le bornage des fonds s'il n'est géomètre-expert. De par l'historique de la profession, le Géomètre-Expert est seul habilité à fixer les limites des biens fonciers par une opération de délimitation appelée bornage. Bénéficiant de larges compétences juridiques et techniques et d'une connaissance certaine du terrain, il conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes.

Il joue également un rôle capital dans la mise à jour et la conservation des données concernant la délimitation et la consistance de la propriété foncière. 
Le Géomètre-Expert peut aussi être sollicité en vue de fournir un rapport d'expertise qui réponde aux interrogations des magistrats quand son expertise est requise en sa qualité d'expert assermenté. L'exercice de la profession suppose réunies certaines conditions dont : Etre titulaire d'un diplôme de Géomètre-Expert reconnu valable par l'Etat ou d'un diplôme d'ingénieur Géomètre délivré par une école agréée par l'Etat ; avoir effectué dans un cabinet de Géomètre-Expert après avoir subi avec succès les épreuves des examens ou concours prévus à cet effet.

Extrait de OBA News, du 02 janvier 2012
Par Serge Yanla.

CONTACTS : 03 60 07 19 (Mr MEITE)
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